Garantie locative — Conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent entre Locnest Holding Inc. (« Locnest », « nous », « notre » ou « nos » ci-après) et tous les propriétaires, locataires et autres utilisateurs (« Proprétaire » ou « Locataire », selon le cas, et collectivement les « Utilisateurs », « vous » ou « votre » ci-après) qui utilisent le site Web de Locnest, https://www.locnest.com (ci-après « Site Web ») pour demander la Garantie locative de Locnest (« Garantie » et, avec tout autre produit ou service fourni par Locnest, collectivement « Services Locnest » ou les « Services »). Votre demande de Garantie indique que vous avez lu, compris et accepté d’être soumis à ces conditions générales. De plus, vous reconnaissez que vous avez pris connaissance, et lors de la soumission d’une demande et que vous avez acceptée, les conditions générales de la Garantie, dont le formulaire est disponible sur ici, ainsi que les conditions générales de la Vérification des antécédents et de l’identité ici, ainsi que notre Politique de confidentialité www.locnest.com/legals-fr/privacy. Locnest se réserve le droit de changer, faire évoluer, modifier, altérer, améliorer, supprimer ou compléter ses services, et par extension, les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis, ou toute action entreprise par vous pour sa mise en œuvre. Votre utilisation continue des services Locnest, y compris le Site Web, constitue votre acceptation de ces conditions générales.

Ces conditions générales ne limitent, ni ne réduisent, ni ne modifient les conditions de toute Garantie précise, ou de tout autre accord ou documentation que vous signez (y compris par signature électronique) ou acceptez en relation avec l’utilisation de l’un des Services; les conditions d’une telle Garantie ou d’un autre accord ou document auront préséance sur ces conditions générales dans la mesure de toute incohérence entre eux.

1. ADMISSIBILITÉ

Locnest fournit uniquement des Garanties à l’égard des baux (un « Bail ») de logements résidentiels situés au Québec, en Ontario ou en Alberta par des particuliers (« Locataires ») qui ont atteint l’âge de la majorité dans cette province (et dans leur juridiction de résidence au moment où la demande est faite, si différente) et ont la capacité de conclure un contrat valide et exécutoire avec nous et pour qui il n’est pas interdit de le faire en vertu de toute loi applicable

2. SERVICES ET PROCESSUS LOCNEST

Locnest fournit notre Garantie à la demande d’un Locataire ou d’un Propriétaire, comme décrit ci-dessous, sous réserve de la réception de toutes les informations demandées par Locnest, du consentement du Locataire à utiliser toute information personnelle, et après avoir effectué une Vérification des antécédents et de l’identité et confirmé que le Locataire est admissible et solvable (voir la section 6 ci-dessous « Décision concernant la demande de Garantie locative »).

L’admissibilité à la Garantie locative comprend un Rapport de vérification des antécédents et de l’identité

Locnest propose un Rapport complet de Vérification des antécédents et de l’identité (ci-après appelé simplement « Vérification des antécédents » ou un « Rapport ») qui nous permet de déterminer la solvabilité d’un Locataire pour notre Garantie. De plus, ce Rapport peut être utilisé pour sélectionner les Locataires potentiels en fonction de leur adéquation. Locnest n’entreprend aucune des recherches dans le cadre de la Vérification des Antécédents; ces recherches sont effectuées, et tous les Rapports sont fournis, par un fournisseur de services tiers Certn (Canada) Inc. et ses sociétés affiliées et ses fournisseurs de services. Plus d’informations sur Certn et ses conditions générales et limitations relatives à la Vérification des antécédents et au Rapport sont disponibles sur www.certn.co.

Remarque : La Garantie, par le Rapport de vérification des antécédents, nécessite la validation de l’identification d’un Locataire potentiel (« ID »). Cette validation est réalisée par locnest.com dans le cadre de la demande; parfois, ce processus peut nécessiter des informations supplémentaires. Dans le cas où nous ne serions pas en mesure d’authentifier l’identification d’un demandeur, un remboursement complet sera fourni pour tous les frais payés.

Il existe deux façons de demander un Rapport. Les conditions entourant chacune sont décrites ci-dessous :

Demande du Propriétaire au nom d’un Locataire

Les Propriétaires peuvent amorcer la demande de Garantie avec une demande initiale de Vérification des antécédents d’un Locataire potentiel en saisissant les informations personnelles de base du Locataire, notamment : prénom, nom, date de naissance, numéro d’assurance sociale (facultatif), numéro de permis de conduire, l’adresse résidentielle, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du Locataire, à condition que le Propriétaire ait reçu un consentement écrit exprès pour le faire conformément aux lois applicables en matière de confidentialité. À la suite de la réception de cette demande, Locnest communiquera par voie électronique avec le Locataire à l’adresse courriel fournie afin que le Locataire complète la demande et confirme son consentement.

Lorsque le Propriétaire n’est pas en possession des renseignements personnels d’une personne ou n’a pas reçu l’autorisation d’entreprendre la Vérification des antécédents au nom d’un Locataire, le Propriétaire doit cocher la case « non » sur le Site Web, et une demande d’informations sur le Locataire et le consentement sont transmis au Locataire directement par Locnest.

Demande du Locataire

Les Locataires peuvent entreprendre la demande de Garantie avec une demande initiale de Vérification des antécédents en saisissant leurs informations personnelles de base, notamment : prénom, nom, date de naissance, numéro NAS (facultatif), numéro de permis de conduire, adresse résidentielle, adresse courriel et numéro de téléphone.

3. INSCRIPTION, INFORMATIONS SUR LE COMPTE ET ACCÈS CONTINU

Inscription

Tous les Utilisateurs sont tenus de créer un Compte en ligne (« Compte ») en utilisant le Site Web afin d’accéder à tout service, ce qui comprend un nom, une adresse et certaines informations selon si l’Utilisateur est un Locataire, un Propriétaire ou un autre Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations à jour, exactes et complètes lors de la création d’un Compte, et à maintenir les informations de leur Compte à jour et exactes.

Les Utilisateurs sont responsables de la création d’un mot de passe fort pour leur Compte et, par ailleurs, de sécuriser les mots de passe. Vous vous engagez à ne partager votre nom d’utilisateur et votre mot de passe avec aucune autre personne. Vous acceptez de garder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe confidentiels et de ne pas divulguer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à qui que ce soit ou de permettre à quiconque de les utiliser, autre qu’un employé ou un autre représentant autorisé qui a besoin d’un accès pour déterminer si le Propriétaire conclut ou renouvelle des Baux auquel le Propriétaire a accordé l’autorisation d’utiliser les Services Locnest au nom du Proprétaire (un « Représentant autorisé »). Vous devez nous informer immédiatement dès que vous vous rendez compte qu’il y a eu une utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, s’il est devenu connu d’une autre personne, ou s’il a été perdu, volé ou autrement compromis. Vous convenez que vous êtes seul responsable de toute utilisation ou mauvaise utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et de toutes les transactions ou autres activités qui se produisent sous votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. La sécurité et la confidentialité fournies par l’utilisation de noms d’utilisateurs et de mots de passe ne sont pas absolues et peuvent être compromises. Votre utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe est à vos risques et périls. Locnest n’est pas responsable de la divulgation de toute information personnelle ou de toute autre information associée à un compte d’utilisateur causée par le défaut d’un utilisateur à prendre de telles mesures pour maintenir la sécurité de ses comptes.

Restrictions de service

  • télécharger, transmettre ou utiliser les Services d’une manière qui peut être considérée comme menaçante, embarrassante, haineuse, racialement ou ethniquement inappropriée, insultante, calomnieuse ou autrement diffamatoire;

  • utiliser les Services d’une manière qui enfreint, viole ou détourne la propriété intellectuelle d’un tiers ou d’autres droits de propriété;

  • utiliser les Services d’une manière pouvant être interprétée comme trompeuse, mensongère, frauduleuse, illégale ou comme faisant la promotion d’activités illégales. Cela inclut, mais sans s’y limiter, l’hameçonnage, l’obtention d’informations financières ou d’autres informations personnelles de manière trompeuse à des fins frauduleuses ou trompeuses;

  • utiliser les Services d’une manière qui, à notre seule discrétion, pourrait les endommager, les désactiver, les surcharger ou les altérer;

  • tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services, ou à toute partie de ceux-ci, par piratage, extraction de mots de passe, interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services ou toute activité menée par Locnest;

  • modifier les Services Locnest de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, dans le but d’obtenir un accès non autorisé à des Services;

  • utiliser un robot, une araignée, un grattoir ou tout autre moyen automatisé pour accéder aux Services à quelque fin que ce soit sans notre autorisation écrite expresse, ou pour contourner toute mesure que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services;

  • usurper l’identité d’un autre utilisateur ou accéder au Compte d’un autre utilisateur sans son autorisation expresse;

  • modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services;

  • faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source des Services, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi en vigueur;

  • supprimer, contourner, désactiver, endommager ou interférer de quelque manière que ce soit avec les fonctionnalités liées à la sécurité des Services, toutes les fonctionnalités qui empêchent de restreindre la copie de tout contenu accessible par nos services, ou les fonctionnalités qui imposent des limitations à l’utilisation de nos services;

  • télécharger des données invalides, des virus, des vers ou d’autres agents logiciels par les Services ou le Site Web;

  • accéder aux Services si vous êtes un concurrent de Locnest, sauf accord préalable écrit ou exprès;

  • accéder aux Services dans le but de créer un produit ou un service compétitif en utilisant des idées, fonctionnalités, fonctions ou graphiques similaires des Services pour concurrencer l’un des Services de Locnest, ou à toute autre fin concurrentielle;

  • diffuser publiquement des informations concernant la performance des Services;

  • encourager ou aider un tiers à faire l’une des actions susmentionnées; ou alors,

  • utiliser les Services en violation de toute loi, réglementation ou règle étrangère, fédérale, étatique ou locale.

Suspension et résiliation du Compte

Locnest se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier le Compte d’un Utilisateur et l’utilisation du Site Web, applicable à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter :

  • le fonctionnement ou l’efficacité du Site Internet ou des Services Locnest sont compromis par l’utilisation des Services par le Propriétaire;

  • un montant de paiement est dû à Locnest par le Propriétaire et est en souffrance;

  • Locnest a reçu une réclamation d’un tiers concernant l’utilisation ou la mauvaise utilisation du Site par un Utilisateur;

  • l’Utilisateur a été ou est en violation de ces conditions générales ou de toute condition générale incorporée par référence; ou alors

  • la suspension totale ou partielle de vos Services est nécessaire pour se conformer aux lois applicables.

Il n’est pas de la responsabilité de Locnest d’informer un tiers, y compris tout fournisseur tiers de services, de marchandises ou d’informations, de toute suspension, restriction ou résiliation de votre accès au Site Web.

4. PROPRIÉTAIRES

Cette section 4 s’applique spécifiquement aux Propriétaires.

Les Propriétaires déclarent et garantissent qu’ils n’utiliseront des Rapports qu’aux fins de déterminer l’aptitude du Locataire potentiel concerné à conclure ou à renouveler un bail avec ce Locataire.

Aucune information que vous recevez dans le cadre des Services Locnest ne doit être distribuée sous quelque forme que ce soit, sauf en ce qui concerne les Représentants autorisés, strictement requis par la loi ou si une autorisation expresse est accordée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de garder toutes les informations personnelles concernant les Locataires et tous les Rapports reçus par celui-ci sécurisés et confidentiels.

En particulier, les Propriétaires reconnaissent qu’ils recevront des informations personnelles concernant les Locataires et de nature confidentielle et/ou exclusive lors de l’exécution des présentes conditions générales, y compris, mais sans s’y limiter, les données des Locataires. Vous acceptez que ces informations confidentielles et exclusives soient tenues strictement confidentielles et (i) distribuées à l’interne uniquement en cas de nécessité absolue, aux Représentants autorisés qui sont soumis aux mêmes restrictions que celles contenues dans ces conditions générales; (ii) divulguées uniquement sur demande aux organismes de réglementation gouvernementaux; (iii) divulguées conformément à la loi; ou (iv) selon les instructions de l’Utilisateur individuel dont les données font l’objet du Rapport. Les Utilisateurs sont tenus de protéger ces informations confidentielles ou exclusives avec le plus haut degré de diligence raisonnable requis par la loi.

Le Propriétaire s’engage à prendre des précautions raisonnables pour protéger les informations personnelles et données privées recueillies auprès des Services Locnest, de tout accès non autorisé ou indésirable. Le Propriétaire reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser les Services que dans le but de maintenir un profil de compte pour une relation Propriétaire-Locataire en rapport avec une propriété. Le Propriétaire est responsable de s’assurer que seules les personnes autorisées (un employé ou un autre représentant autorisé auquel le Propriétaire a accordé la permission d’utiliser les Services au nom du Propriétaire, un « Représentant autorisé ») peuvent accéder aux Services. Les Représentants autorisés sont soumis aux mêmes obligations que le Propriétaire en vertu des présentes conditions générales et par leur utilisation, ils acceptent les obligations décrites dans ces conditions générales.

De plus, un Propriétaire est responsable de rester à jour et de surveiller le respect de ces conditions générales ainsi que de toutes les politiques applicables. Le Propriétaire doit immédiatement informer Locnest s’il soupçonne ou a connaissance d’un accès non autorisé ou d’une tentative d’accès à tout aspect du Service Locnest par son Compte.

5. LOCATAIRES

Cette section 5 s’applique spécifiquement aux Locataires.

Il est de la seule responsabilité du Locataire de s’assurer, avant de s’engager avec Locnest à l’égard de, ou d’accorder son consentement à l’utilisation de toute information personnelle par un Propriétaire en relation avec les Services, que le Propriétaire possède, gère ou a autrement le droit de conclure un Bail concernant les locaux résidentiels que le Locataire souhaite louer, et que toute personne ayant accès à un Rapport ou recevant des informations ou fournissant des instructions en rapport avec une Garantie est un Représentant autorisé de ce Propriétaire.

Le Locataire vérifie que toutes les informations fournies dans sa demande de Garantie locative soumise sont exactes et complètes. Aux fins de la Garantie, vous accordez également par la présente à Locnest et aux Propriétaires, agents immobiliers, Représentants autorisés du Propriétaire, la permission de consulter votre Rapport et d’effectuer toute autre diligence raisonnable nécessaire, y compris, mais sans s’y limiter, de contacter des références.

Le Locataire confirme par la présente qu’il a lu et compris pleinement les déclarations ci-dessus et ci-dessous, et consent à l’utilisation, la collecte et la divulgation de ses données personnelles pour déterminer ses antécédents locatifs, judiciaires, professionnels, bancaires et financiers. Ces informations sont compilées dans le but de déterminer sa capacité à payer des mensualités à temps. Les fausses déclarations constituent un motif juridique valable pour le rejet d’une demande de Locataire par un Propriétaire ou Locnest.

6. DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE DE GARANTIE DE LOCATION

Locnest peut utiliser un modèle décisionnel automatisé pour déterminer l’admissibilité du Locataire à une Garantie. Ce modèle décisionnel est utilisé pour filtrer les détails du Locataire, en utilisant les informations fournies dans la demande et la Vérification des antécédents, pour évaluer l’admissibilité en fonction des critères de risque de crédit et des directives de souscription de Locnest. Les Locataires qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité peuvent être refusés par le modèle décisionnel ou, alternativement, recommandés à notre équipe de souscription pour une évaluation plus approfondie. Au cours de cette évaluation, des documents supplémentaires peuvent être requis pour étayer les détails de la demande.

Dans le cas où une demande est refusée en raison du modèle décisionnel, les Locataires ont la possibilité de demander un deuxième examen avec des raisons supplémentaires fournies à l’appui de leur demande. Selon ces informations, Locnest déterminera l’admissibilité finale et n’est pas obligée d’offrir une Garantie locative.

Si Locnest refuse de fournir une Garantie à un Locataire, ni le Locataire ni le Propriétaire ne se verront facturer les Frais de Garantie, mais Locnest ne remboursera pas les frais payés pour une Vérification des antécédents.

7. PAIEMENT

Locnest demande des informations de paiement personnelles aux Locataires et aux Propriétaires dans le cadre des Services Locnest. Lorsque vous fournissez des informations de paiement sur notre Site Web, une carte de crédit valide ou un autre mode de paiement en ligne acceptable est requis. Nous ne traitons aucun paiement et ne stockons aucun détail de paiement pour les transactions. Les informations de paiement fournies à Locnest sont stockées par les processeurs de paiement tiers Stripe et VersaPay. Les services Stripe sont utilisés par Locnest pour stocker en toute sécurité les informations personnelles des Utilisateurs tandis que VersaPay est utilisé pour traiter les paiements. Locnest ne conserve une trace du numéro de compte d’un Utilisateur que pour mettre à jour ou modifier le paiement sur demande. Par conséquent, tous les paiements et informations personnelles fournies par Locnest sont soumis aux politiques de confidentialité et aux conditions d’utilisation de Stripe et VersaPay. Veuillez visiter https://stripe.com/en-ca/privacy et https://www.versapay.com/terms pour en savoir plus sur la façon dont vos informations personnelles sont utilisées et stockées.

Locnest peut proposer des solutions de paiement flexibles qui incluent un montant annuel, mensuel ou variable (une combinaison d’un montant forfaitaire initial et d’un montant mensuel au prorata pour le reste). Les Locataires admissibles se verront proposer des options de paiement précises par leur demande et leur acceptation de Garantie locative.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Limites précises applicables aux Services

La responsabilité de Locnest dans le cadre des Services est limitée comme suit :

  1. Chaque Garantie est limitée au montant qui y est indiqué et est soumise à diverses autres limitations et conditions définies dans la Garantie applicable. Notre formulaire standard actuel de Garantie est disponible sur locnest.com/fr/rdg_terms_and_conditions; cependant, les Propriétaires et Locataires doivent se référer à la Garantie réelle qui leur est remise par Locnest, car Locnest peut modifier les conditions générales de son formulaire standard de Garanties à tout moment (ce qui n’affectera pas les Garanties déjà émises) et les conditions générales applicables aux Garanties individuelles peuvent différer.

  2. La Vérification des antécédents de Locnest ne garantit pas la capacité d’un Locataire à payer le loyer et les autres montants dus en vertu d’un Bail. Pour plus d’informations sur les limitations applicables aux Rapports de vérification des antécédents, consultez les conditions générales qui leur sont applicables sur locnest.com/fr/bic_terms_and_conditions.

En outre, la responsabilité de Locnest pour tous les Services est limitée comme suit :

Limitation générale

EN AUCUN CAS, LOCNEST NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES CORRÉLATIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS QU’UN UTILISATEUR POURRAIT ENCOURIR RÉSULTANT OU DÉCOULANT DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS NON LIMITÉ À LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS ET LA PERTE D’INFORMATIONS, QU’UNE RÉCLAMATION POUR PERTES OU DOMMAGES PUISSE ÊTRE INTRODUITE OU NON PAR CONTRAT, DÉLIT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI LOCNEST A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DE PLUS, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LOCNEST ENVERS UN UTILISATEUR N’EXCÉDERA : (A) EN CE QUI CONCERNE LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS, LES FRAIS PAYÉS PAR L’UTILISATEUR POUR LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS, ET (B) EN CE QUI CONCERNE TOUTE GARANTIE, LE MONTANT MAXIMAL DE LA RESPONSABILITÉ DE LOCNEST ÉNONCÉE DANS LA GARANTIE PARTICULIÈRE.

Les Utilisateurs acceptent d’indemniser et de protéger Locnest et leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs de et contre toutes réclamations, demandes, actions, poursuites ou autres procédures par quiconque intentées, et de tous coûts, pertes, amendes, prélèvements, dommages, dépenses (y compris tous frais juridiques et débours sur une base avocat-client et tous frais encourus dans le cadre de l’exécution de cette indemnité), taxes, pénalités et autres responsabilités de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement de ou en relation avec les Services, autres que ceux spécifiquement prévus dans une Garantie signée par Locnest. Cette indemnité survivra à la résiliation de la relation des Utilisateurs avec Locnest, ou à la résiliation de l’accès au Compte des Utilisateurs.

Avis de non-responsabilité

Locnest ne garantit pas la valeur ou les cotes, ou toute autre information, énoncées dans les Rapports. Locnest n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par ou résultant de l’échec d’une cote utilisée pour prédire avec précision la valeur potentielle d’un individu.

En particulier, les Services sont soumis aux avis de non-responsabilité suivantes;

  • Les Utilisateurs reconnaissent que Locnest reçoit des informations incluses dans les Rapports de vérification des antécédents de tiers, qui sont des parties indépendantes et donc hors du contrôle de Locnest. Locnest n’est pas responsable du contenu incorporé dans le Rapport, qu’il soit exact ou inexact. Si un Rapport contient des erreurs, les Utilisateurs ont le droit de soulever eux-mêmes un litige par l’intermédiaire de l’agence d’évaluation du crédit tierce. Les Utilisateurs acceptent de renoncer au droit de soulever un tel litige avec Locnest et acceptent de dégager Locnest de toute responsabilité de ces informations inexactes.

  • Le Rapport de vérification des antécédents de Locnest ne doit pas être la seule base de décision. Les Propriétaires et autres Utilisateurs sont invités à prendre en compte d’autres facteurs qu’un décideur raisonnable dans une situation similaire prendrait en compte. Il est recommandé aux Utilisateurs de ne pas supposer un résultat ou une constatation basée uniquement sur un Rapport de vérification des antécédents Locnest. Locnest ne déclare pas que le Rapport de vérification des antécédents Locnest est identique ou similaire à tout autre cote de crédit, modèle de notation ou outil d’évaluation. Les informations de crédit contenues dans l’aspect du rapport de crédit du Rapport de vérification des antécédents Locnest reflètent les dernières données disponibles pour les agences d’évaluation du crédit tierces. Par conséquent, certains frais ou transactions récents effectués qui peuvent affecter la cote de crédit concerné peuvent ne pas être immédiatement disponibles, car une cote de crédit est susceptible de changer lorsque de nouvelles informations sont saisies ainsi qu’avec le passage du temps.

  • Locnest ne garantit pas que ses Services seront exécutés sans interruption ni erreur. Si un Rapport contient des cotes inexactes, la seule obligation de Locnest envers le Propriétaire dans de tels cas sera d’obtenir un nouveau Rapport ou, si l’erreur ne peut être résolue, d’émettre un remboursement partiel ou complet pour le Rapport (à la discrétion de Locnest).

  • Locnest n’est en aucun cas responsable de la mise en œuvre d’un quelconque processus de contrôle ou autre forme de contrôle sur un Propriétaire.

  • Locnest n’est pas responsable de toute transaction entre le Locataire et le Propriétaire ou de toute issue défavorable pouvant survenir.

  • Locnest ne fait aucune déclaration ou garantie autre que celles expressément énoncées dans les présentes conditions générales.

Force Majeure

Locnest ne sera pas responsable de tout retard d’exécution, inexécution ou exécution inadéquate causés par des conditions indépendantes de sa volonté commercialement raisonnable, y compris, sans s’y limiter, tout acte d’une autorité civile ou militaire, état de guerre, actes de terrorisme, émeutes, urgence, grèves ou autres agitations ouvrières, éclosions de maladies infectieuses (y compris épidémies et pandémies), défaillance ou interruption des services publics, défaillance des supports de communication, embargos, incendie, inondations, toute défaillance ou interruption des services fournis par des fournisseurs tiers, ou promulgation de lois, règlements ou autres ordonnances des autorités publiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Obligation de cession

Les Utilisateurs ne peuvent céder aucun droit ou obligation en vertu des présentes conditions générales sans le consentement écrit de Locnest. Toute tentative de cession, transfert ou autre disposition sans le consentement de Locnest sera nulle et non avenue. Locnest pourra céder ses droits et obligations au titre des présentes à tout successeur. Ces conditions générales lieront les Utilisateurs et leurs héritiers, bénéficiaires, exécuteurs testamentaires ou fiduciaires de la succession, ou autres représentants personnels ayant le pouvoir de gérer les biens ou les affaires d’un Utilisateur, et tous les successeurs de tout Propriétaire qui est une société ou une autre entité juridique. À cette fin, « successeur » comprend, à l’égard de tout Utilisateur qui est une société ou autre entité juridique, toute autre société ou autre entité juridique avec laquelle à tout moment, que ce soit par achat, fusion ou autrement, acquiert directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou des activités de l’Utilisateur.

Licence d’utilisation

Locnest accorde aux Utilisateurs une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services Locnest. Les Utilisateurs conviennent qu’ils n’acquièrent ni ne revendiquent aucun titre, ou autre droit ou licence de propriété sur aucun des droits d’auteur, droits de brevet, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle de Locnest (collectivement, les « droits de propriété intellectuelle ») en vertu des droits accordés en vertu de ces conditions générales ou tout autre accord dont vous pourriez être partie nous impliquant, ou l’utilisation des Services. Tous les droits de propriété intellectuelle de Locnest sur les Services restent la propriété de Locnest. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils n’agiront pas ou n’agiront à aucun moment d’une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Locnest (ou à tout droit de propriété intellectuelle de tiers concédant une licence à Locnest).

Sites tiers

Notre Site Web et les communications liées à nos Services peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers. Locnest ne représente, ne garantit, ni n’approuve aucun site Web auquel les Utilisateurs peuvent accéder par le Site Web ou les services de Locnest. Lorsque Locnest fournit un lien vers un site Web, il ne représente, ne garantit, ni n’approuve ce site Web, ceux associés à ce site Web ou l’une des offres de ces sites Web. Les liens envoyés aux Utilisateurs ou contenus sur ce site Web sont fournis uniquement à des fins de commodité pour l’Utilisateur. Les Utilisateurs accèdent aux sites Web de tiers à leurs propres risques et doivent se familiariser avec les politiques de confidentialité et les conditions d’utilisation associées. Les Utilisateurs reconnaissent en outre que les sites Web tiers et leur contenu échappent au contrôle de Locnest et que, par conséquent, Locnest ne peut être tenu responsable des actions des sites tiers.

Coordonnées

Locnest accueille vos questions ou commentaires concernant ces conditions générales. Si vous pensez que Locnest n’a pas respecté cette Déclaration, veuillez nous contacter au :

Site Web : https://locnest.com/fr/contact

Téléphone : 1-833-LOCNEST (562-6378)

9 h-17 h du lundi au vendredi (HNE)