Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES
Cautionnement de bail d’un logement

 

Les présentes Conditions générales de cautionnement de bail (CGC) s’appliquent exclusivement aux baux d’un logement. Elles régissent les relations contractuelles entre CAUTIONNEMENT LOCNEST INC. (ci-après « LOCNEST » ou la « Caution »), le(s) locataire(s) et son(ses) cosignataire(s) (ci-après le « Locataire ») et le(s) bailleur(s) (le « Bailleur ») relativement au contrat de bail (le « Bail ») visé par le Certificat de cautionnement de bail figurant au recto des présentes (le « Certificat »).

Article 1 Formation du contrat

L’entrée en vigueur du présent cautionnement est conditionnelle à l’émission par LOCNEST d’un Certificat de cautionnement. La soumission par le Locataire d’une demande de cautionnement au moyen du site Internet de LOCNEST, l’acceptation électronique par le Bailleur d’une telle demande et/ou le paiement de la prime de cautionnement exigée par LOCNEST équivaut à une acceptation non-équivoque des présentes CGC. Aucune condition ou aucun terme additionnel à ceux prévus aux Certificat et aux présentes CGC ne pourra lier LOCNEST sans son accord préalable et exprès, constaté par écrit.

Article 2 Objet du cautionnement et exclusions

1. LOCNEST s’engage à garantir l’exécution de toutes les obligations du Locataire envers le Bailleur en vertu du Bail, dans les limites et aux conditions décrites aux présentes, et jusqu’à concurrence, en capital, frais et intérêts, du montant prévu au Certificat de cautionnement.
2. Les obligations de LOCNEST sont exclues ou limitées dans les cas suivants :
a) En cas de sous-location, LOCNEST ne garantit pas l’exécution des obligations du sous-locataire ni les obligations résultant du fait de la sous-location ;
b) En cas d’existence de plusieurs Certificats de cautionnement portant sur le même Bail, seul celui qui a été établi en dernier sera valable ;
c) Le présent cautionnement de bail ne garantit que l’exécution des obligations du Locataire nées entre la date de son entrée en vigueur et celle de sa fin ;
d) Advenant que LOCNEST verse des sommes au Bailleur en vertu du cautionnement, le montant limite du cautionnement se réduit du montant versé.

Article 3 Certificat de cautionnement

Dès l’acceptation par le Bailleur de la proposition de cautionnement de bail et la réception par la Caution du paiement de la contrepartie y afférente, LOCNEST émet un Certificat de cautionnement et l’adresse par voie électronique au Bailleur ou à son représentant. Un exemplaire du Certificat est également adressé au Locataire.

Article 4 Colocataires

1. Lorsque le Bail est établi au nom de plusieurs locataires et/ou cosignataires, ceux n’ayant pas consenti au cautionnement sont tous responsables envers la Caution de ce qu’ils auraient été tenus de payer au Bailleur si le cautionnement n’avait pas eu lieu, y compris les dommages-intérêts dans la plus ample mesure permise par la loi.
2. Dans l’exercice de son droit de recours, LOCNEST peut s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des Locataires et/ou cosignataires, étant entendu que ces derniers seront responsables solidairement de l’ensemble des dettes pouvant être dues par le Locataire dans la mesure où ils auraient consenti à la présente caution.

Article 5 Termes du cautionnement

Le cautionnement prend effet à la date de début indiquée au Certificat, ou à la date de commencement du terme du Bail, selon ce qui survient en dernier. Le cautionnement est en vigueur pour la même période que celle fixée au Bail. Pour plus de certitude, le cautionnement sera renouvelé automatiquement d’année en année, concurremment au renouvellement exprès ou à la reconduction tacite du Bail. La caution enverra un certificat pour refléter cette reconduction à chacun des renouvellements.

Le cautionnement prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(a) par consentement de toutes les parties concernées, à la date convenue par les parties au contrat, mais au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant renouvellement de la caution;

(b) lorsque LOCNEST a payé au Bailleur des réclamations en vertu du présent cautionnement à la hauteur du montant maximum inscrit dans le Certificat, conformément à l’article 6 ci-dessous;

(c) en cas de cession du Bail par le Locataire;

(d) en cas de résiliation du Bail par le Locataire ou le Bailleur;

(e) advenant le changement d’affectation des lieux loués à des fins commerciales;

En cas d’aliénation volontaire ou forcée de l’immeuble comportant le logement loué, le présent cautionnement bénéficiera au nouveau Bailleur, pourvu que LOCNEST soit notifiée par écrit du transfert de propriété dans les trente (30) jours suivant l’aliénation.

Art. 6 Paiement du montant de la garantie de loyer en faveur du Bailleur

1. LOCNEST s’engage envers le Bailleur à payer tout montant dû en vertu du Bail par le Locataire, dans les limites et aux conditions prévues aux présentes, sur présentation par le Bailleur du Certificat et de l’un des documents suivants :
a) L’accord du Locataire ou du représentant du Locataire, portant reconnaissance de dette, indiquant le montant réclamé par le Bailleur, notifié par le Locataire et le Bailleur par voie électronique à travers le site Internet de LOCNEST ;
b) Un jugement exécutoire, non-frappé d’appel, sur les créances du Bailleur à l’encontre du Locataire ou de l’un ou l’autre des locataires, dans le cas de plusieurs Locataires, en relation avec le Bail.
2. Nonobstant ce qui précède, le Bailleur est tenu d’informer par écrit la Caution de tout fait ou circonstance de nature à engager la responsabilité de cette dernière en vertu du cautionnement dans les trente (30) jours de celui où il en a eu connaissance, sous peine de déchéance de la garantie. Lorsque le Bailleur démontre qu’il lui a été impossible de donner un tel avis dans ce délai, LOCNEST fera droit à sa réclamation, pourvu que l’information soit transmise à la Caution dans l’année de la survenance des faits ou circonstances à l’origine de la réclamation.

Art. 7 Droit de recours/subrogation

Advenant le paiement par LOCNEST au Bailleur d’un montant en vertu du présent cautionnement, elle est subrogée dans les droits du Bailleur et est autorisée à se retourner contre le Locataire à hauteur des sommes versées au Bailleur, outre les dommages-intérêts pour la réparation de tout préjudice que la Caution aurait subi en raison du cautionnement, y compris des intérêts au taux de 12% par an sur toute somme qu’elle aurait dû verser au Bailleur, jusqu’à parfait paiement.

Art. 8 Contrepartie

1. En contrepartie des engagements de LOCNEST à titre de caution en vertu des présentes, le Locataire verse a LOCNEST une prime équivalant à 8% du montant limite du cautionnement inscrit dans le Certificat, ainsi que des frais de gestion de CAD 20,00$, plus les taxes applicables. Cette contrepartie est due dans son intégralité, quelle que soit la durée du Bail.
2. En cas de refus par LOCNEST d’une demande de cautionnement de bail, ou en cas d’annulation par le Locataire de sa demande de cautionnement avant l’approbation de celle-ci par le Bailleur, LOCNEST s’engage à rembourser la totalité de la prime susmentionnée. LOCNEST se réserve le droit de refuser sans justification toute demande de cautionnement. Les frais de gestion ne sont pas remboursables.
3. Pour le renouvellement du cautionnement, le Locataire doit payer a LOCNEST la prime équivalant à 8% du montant limite du cautionnement, plus les taxes applicables, avant la date de fin du cautionnement indiquée dans le Certificat; Tout paiement en retard portera intérêt au taux de [22]% par an, calculé quotidiennement et composé mensuellement. Le Locataire devra aussi rembourser LOCNEST pour tous les coûts raisonnables engendrés par le recouvrement de tout paiement en souffrance, incluant les frais juridiques.

4. Pour toute modification des termes et conditions du cautionnement, acceptée par LOCNEST après l’émission du Certificat, LOCNEST facturera au Locataire des frais de gestion de CAD 20,00$, plus les taxes applicables.

Art. 9 Obligations du Locataire

1. Dans le cas où le Bailleur fait valoir le cautionnement, le Locataire est tenu d’opposer au Bailleur tous les moyens de défense, objections et exceptions contre le motif, l’étendue et le bien-fondé des prétentions soulevées par le Bailleur en relation avec le contrat de Bail, et de soutenir la Caution dans l’examen de ces prétentions.
2. Si le Bail prend fin ou s’il quitte le logement loué, le Locataire est tenu d’en informer la caution dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les trente (30) jours.
3. Le Locataire est tenu d’informer LOCNEST sans délai si le Bailleur fait valoir à son encontre des réclamations en vertu du Bail et ce, pendant la durée de celui-ci ou postérieurement.

Art. 10 Dégagement et limitation de responsabilité

LOCNEST NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE, que cette responsabilité soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle), une garantie, un délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale, pour DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU INDIRECTS, y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, la perte de profit ou de revenu, la perte de jouissance des biens ou de tout produit connexe, le coût du capital, le coût des produits, installations ou services de remplacement, le coût de temps d’arrêt ou les réclamations du Bailleur, du Locataire ou des tiers pour de tels dommages.

Art. 11 Dispositions finales

1. Le Locataire consent à ce que LOCNEST recueille, utilise et communique des renseignements personnels à son égard, tels son nom, adresse, date de naissance, numéro d’assurance sociale, profession, ainsi que d’autres renseignements de base permettent d’établir sa solvabilité. LOCNEST peut utiliser ces renseignements afin de fixer la contrepartie, de gérer les risques de crédit, d’élaborer des statistiques, de mener des actions de marketing ainsi qu’à d’autres fins exigées ou autorisées par la loi. Dans la limite des fins indiquées, les renseignements personnels peuvent être communiqués au Bailleur ainsi qu’à certains autres organismes, notamment des agences de crédit et autres des prestataires de services. LOCNEST traite les renseignements personnels du Locataire dans le strict respect de la loi.
2. Toutes communications ou notifications de LOCNEST au Locataire ou au Bailleur, relatives au présent contrat de cautionnement seront valablement envoyées par voie électronique, notamment à partir des procédés technologiques automatisés du site Internet de LOCNEST, à l’adresse indiquée sur le Certificat ou, à défaut, à la dernière adresse indiquée par écrit par le Locataire ou par le Bailleur ou son représentant.
3. LOCNEST se réserve le droit de modifier à tout moment tes présentes CGC, moyennant un préavis écrit d’au moins trois (3) mois.
4. Si l’une des dispositions des présentes devait être déclarée inapplicable, invalide ou nulle pour quelque raison que ce soit, une telle disposition sera automatiquement annulée et ne fera pas partie du présent contrat, et l’application et la validité des autres dispositions des présentes n’en seront pas affectées

Art. 12 Droit applicable et for

Le présent contrat de cautionnement est régi par les lois applicables de la province où est situé le logement loué et du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Le Bailleur, le Locataire et la Caution acceptent que tout litige se rapportant aux présentes soit soumis à la compétence des tribunaux suivants, selon le cas, à l’exclusion de toute autre juridiction :
– Si le logement loué est situé au Québec, les tribunaux du district de Montréal;
– Si le logement loué est situé en Ontario, les tribunaux du district d’Ottawa;
– Si le logement loué est situé en Alberta, les tribunaux du district de Calgary;
– Si le logement loué est situé Colombie-Britannique, les tribunaux du district de Victoria.