Déclaration et autorisation

J’atteste par la présente que tous les renseignements et documents remis dans ce formulaire de demande d’analyse de dossier pour l’obtention d’un cautionnement, sont complets et exacts. Je reconnais qu’ils constituent la base de ma demande de cautionnement. Je reconnais que toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner la nullité de toute analyse ou approbation d’une demande de cautionnement. Je reconnais que LOCNEST se réserve le droit de refuser toute demande d’analyse de dossier, sans préavis. Je comprends que tout changement dans l’exactitude des déclarations, des réponses et des documents soumis entre la date de signature du formulaire et la date à laquelle LOCNEST prend une décision au sujet de ma demande de cautionnement doit être déclaré à LOCNEST. Il est entendu que le défaut de le faire pourrait entraîner l’annulation de la demande de cautionnement. Je consens à ce que LOCNEST recueille, utilise et communique des renseignements personnels à nom égard, tels mon nom, adresse, date de naissance, numéro de passeport, profession, ainsi que d’autres renseignements qui permettent d’établir ma solvabilité. LOCNEST peut utiliser ces renseignements afin de fixer la contrepartie, de gérer les risques de crédit, d’élaborer des statistiques, ainsi qu’à d’autres fins exigées ou autorisées par la loi. Dans la limite des fins indiquées, les renseignements personnels peuvent être communiqués au Bailleur ainsi qu’à certains autres organismes, notamment des agences de crédit et autres prestataires de services. LOCNEST traite les renseignements personnels qu’elle collecte, utilise, communique ou conserve dans le strict respect de la loi et de sa Politique de confidentialité (https://locnest.com/ca-fr/politique-de-confidentialite), laquelle a été portée à ma connaissance et que je déclare accepter par la présente.

Bien que LOCNEST prend les mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits, elle ne peut garantir la sécurité des communications électroniques échangées avec elle.

En particulier, je reconnais que LOCNEST ne peut garantir la sécurité des communications transmises par courrier électronique conventionnel (non sécurisé). J’assume l’entière responsabilité des risques inhérents à l’utilisation d’un service de courriel conventionnel et conviens que LOCNEST ne peut pas être tenue responsable des pertes ou dommages découlant de l’utilisation d’un tel moyen de communication. LOCNEST recommande à toute personne qui désire lui transmettre des renseignements personnels ou confidentiels d’utiliser un autre moyen de communication.

LOCNEST se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de cautionnement et ce, à sa seule discrétion. L’entrée en vigueur du cautionnement est conditionnelle à l’acceptation par le Bailleur de la demande de cautionnement et le paiement de la prime de cautionnement exigée par LOCNEST et à l’émission par LOCNEST d’un Certificat de cautionnement.

Je reconnais qu’une copie de cette autorisation à la même validité que l’original.