- QuébecRégie du logement
- OntarioCommission de la location immobilière
- Colombie-BritanniqueResidential Tenancy
- FormulairesEtat des lieux
Comme la réglementation est différente dans chaque province, veuillez sélectionner la province ou le territoire où vous souhaitez emménager:
Rental housing regulations vary across the country. To find out which rules will apply to you, please select the province or territory where you wish to move:
Des outils utiles, pour mieux connaître vos droits et obligations ! N’hésitez pas à éplucher cette documentation.